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C-26, r. 56 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 4.05
Versions de la disposition

Texte complet
4.05. Avant de recevoir l’indemnité fixée par le Conseil d’administration, le réclamant doit signer une quittance en faveur de l’Ordre avec subrogation de tous ses droits contre le professionnel fautif jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 33, a. 4.05.
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